Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 78 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le présent règlement s’applique aux zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche mentionnées à l’annexe I ainsi qu’à celles qui seront établies à compter du 16 décembre 1999.
D. 1255-99, a. 2.
© Gouvernement du Québec